optional provision - Français Anglais Dictionnaire

optional provision

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Sens de "optional provision" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
optional provision disposition facultative

Sens de "optional provision" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
optional or non-mandatory provision disposition potestative